Conditions générales de vente

 

 

      Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ferme du Caillou marais dont le siège social est situé à St Etienne l’allier, immatriculée SIRET sous le numéro 51207215800029 ci-après dénommée « Ferme du Caillou marais » et gérant le site ferme.caillou-marais.bio et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ferme.caillou-marais.bio dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ferme du Caillou marais et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ferme.caillou-marais.bio . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ferme.caillou-marais.bio avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Ferme du Caillou marais conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ferme.caillou-marais.bio de la société Ferme du Caillou marais , dans la limite des stocks disponibles. La société Ferme du Caillou marais se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site ferme.caillou-marais.bio est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sans TVA applicable au jour de la commande.. La société Ferme du Caillou marais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ferme.caillou-marais.bio. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Ferme du Caillou marais propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

 

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement CB sécurisé STRIPE:

La transaction est entièrement geréde manière ultra securisée par la plateforme Stripe.

Aucune information bancaire n’est conservée sur le serveur de la ferme du caillou marais.

– Paiement en espèce à la ferme :

Vous avez la possibilité de venir retirer vos commandes à la ferme et de la regler en espèce sur place.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ferme du Caillou marais lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Ferme du Caillou marais il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 507 Chemin du Caillou marais 27450 St Etienne l’allier ; soit par email à l’adresse suivante : commandes@ma-grange.fr soit par téléphone au 0623665221.

Article 5. Réserve de propriété

La société Ferme du Caillou marais conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Ferme du Caillou marais pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ferme du Caillou marais .L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Ferme du Caillou marais bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ferme du Caillou marais qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à commandes@ma-grange.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 507 Chemin du Caillou marais 27450 St Etienne l’allier, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Ferme du Caillou marais , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 : Remboursements et retours

Si vous n’êtes pas satisfait de la germination des graines, je peux vous expedier gratuitement un autre lot de graines avec une année de production plus récente.

Pour cela envoyez moi un mail à commandes@ma-grange.fr indiquant ces informations ( inscrites en haut du sachet de graines)

– Numero de commande

– Varieté concernée

– Année de production

– Génération

– Conditions de semis : date, technique ( godet ou pleine terre) et substrat utilisé.

Si des plantes en pot arrivent dans un état qui les rendent inexploitables ( casse au niveau du collet, substrat desseché, colis explosé) De simples branches cassées ne rendent pas le plant inexploitable, envoyez moi par e-mail à commandes@ma-grage.fr

– Nom de la varieté abimée

– Description du problème

– une photo du végétal abimé ou du colis explosé.

Je rembourse les plantes abimées mais ne re-expedie pas de nouveaux plants gratuitement. Possibilité de venir échanger votre plante abimée en direct à la ferme ( plante cadeau offerte dans ce cas là 😉 )

Si vous vous êtes trompé dans la commande.

Possibilité de vous rembourser en me renvoyant ( à vos frais) les articles commandés par erreur. Il faudra préciser si vous souhaitez un remboursement ou un échange.

En cas de dates perimées, ou de problèmes de germination sur des articles achetés à des revendeurs, il faut vous rapprocher des revendeurs. je ne suis pas responsable de la gestion des stocks et des conditions de conservation de mes produits chez les revendeurs.

Remboursements

Seuls les articles sans promotion sont remboursables.

Je rembourse immédiatement l’integralité des sommes concernées.

– En espèces directement à la ferme ( instantané)

– Remboursement paypal Pour les paiements par paypal ( 2-3 jours de délais)

– Remboursement sur la CB ayant payé la commande ( 4-5 jours de délais)

Echanges

– Les frais d’envoi sont à votre charge par envoi postale

– Directement à la ferme gratuitement.

Produits offerts ou en promotion

Aucun échange ou remboursement sur les produits offerts ou en promotion.

Modalités d’envoi d’articles retournés

Envoyez à vos frais vos articles à échanger à Ferme du Caillou-marais, 507 chemin du caillou-marais 27450 St Etienne l’allier.

Joindre dans l’envoi votre bon de commande en précisant quel article vous échangez ( ou à défaut un papier libre mentionnant l’article à échanger, vos noms  et prenoms, e-mail et numero de téléphone,  numero de commande et votre adresse postale.)

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ferme.caillou-marais.bio sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ferme du Caillou marais Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Ferme du Caillou marais s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 507 Chemin du Caillou marais 27450 St Etienne l’allier

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Evreux